Les aides fiscales

Réduction d'impôt et ou crédit d'impôt ?

Pour les revenus de 2011, les particuliers employeurs bénéficient, selon les circonstances, d'une réduction d'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt ou des deux.

Quelle est la différence entre une réduction et un crédit d'impôt ?

La réduction d'impôt permet de diminuer le montant dont le parent employeur est redevable au Trésor public. Dès lors, si l'employeur n'est pas imposable, il perd alors cet avantage.

• L'emploi d'assistant maternel

  Les parents employeurs d'un assistant maternel bénéficient d'un crédit d'impôt pour leurs revenus de 2011 :
  - cette aide concerne 50 % des dépenses engagées pour la garde de leurs enfants de moins de 7 ans ;
  - le plafond de ces dépenses est de 2 300 € par enfant.

  Ce crédit d'impôt concerne les familles imposables et les familles non imposables :
  - il est à déduire de l'impôt sur le revenu pour les familles imposables ;
  - il est remboursé en totalité aux familles non imposables ;
  - il est remboursé, pour les familles imposables, pour la différence entre 1150 € et l'impôt dû.
   

  Montant de l'impôt sur le revenu	Forme de l'aide (Dans l'hypothèse où les 50 % des dépenses engagées atteignent le plafond de 1 150 €)
  Impôt ≥ à 1 150 €	Déduction des 1 150 € de l'impôt à payer
  Impôt > à 0 € et < à 1 150 €	Versement du solde : 1 150 € - impôt à payer
  Non imposable	Versement des 1 150 €

   

• L'emploi de salariés au domicile de l'employeur

  Pour les revenus de 2011, les particuliers employeurs d'un salarié à domicile (employé de maison, garde d'enfant, assistant de vie...) bénéficient, selon les circonstances, d'une réduction d'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt ou des deux.
  
  - La réduction d'impôt est de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour tous particuliers employeurs :
            - les dépenses ne peuvent toutefois pas dépasser un plafond annuel de 12 000 €. Ce plafond est porté à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des aides (crédit d'impôt ou réduction d'impôt) au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ;
            - ce plafond augmente de 1 500 € jusqu'à la limite de 15 000 € (18 000€ pour la première année), pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans ;
            - il est porté à 20 000 € :
                      - lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l'allocation d'éducation spéciale (AES) ;
                      - pour les contribuables invalides, ou les contribuables ayant à leur charge une personne invalide (titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie).
  
  
  Notons que, depuis la loi de finances pour 2012, le total de certains avantages fiscaux, dont les aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile, ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme de 18 000 € plus 4 % du revenu imposable.

  Personne à charge répondant aux conditions d'âge et de lien de parenté	Montant de la réduction fiscale maximale	Montant du plafond des dépenses entrant dans le calcul de la réduction fiscale
  0 personne	6 000 €	12 000 €
  1 personne	6 750 €	13 500 €
  2 personnes et plus	7 500 €	15 000 €

  
  
  - Un crédit d'impôt est ouvert pour les dépenses engagées en 2011 pour certaines catégories de particuliers employeurs.
  À la différence de la réduction d'impôt, qui ne concerne que les particuliers employeurs imposables, le crédit d'impôt concerne les particuliers employeurs imposables et non imposables :
                      - il est à déduire de l'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs imposables ;
                      - il est remboursé en totalité aux particuliers employeurs non imposables ;
                      - il est remboursé, pour les particuliers employeurs imposables, pour la différence entre 6 000 € (ou le montant de la réduction fiscale auquel vous avez droit) et l'impôt dû. Dans ce cas, le particulier employeur bénéficiera de la réduction d'impôt et du crédit d'impôt.
  
  Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées lorsque les conditions suivantes seront réunies :
            - les dépenses concernent les activités de services à la personne définies à l'article D. 7231-1 du Code du travail ;
            - les dépenses sont supportées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa résidence ;
            - les dépenses sont acquittées par :
                      - un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi prévue aux articles L. 5411-1 et L. 5411-3 du Code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
                      - des personnes mariées ou ayant conclu un pacs, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à  l'une ou l'autre des conditions posées à l'alinéa précédent (exercice d'une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi prévue aux articles L. 5411-1 et 5411-3 du Code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses).
  
  À noter : Les personnes retraitées et les personnes inactives demeurent exclues du champ du crédit d'impôt, alors qu'elles sont évidemment très demandeuses de services à domicile. Toutefois, elles continuent de bénéficier de la réduction d'impôt.