Vos obligations

Les particuliers employeurs doivent respecter, en tant qu'employeur, certaines obligations lors de l'embauche et durant la relation de travail.

1. Lors de l'embauche

Tout particulier qui souhaite employer un salarié doit établir un contrat de travail. (Sauf avec le CESU sous certaines conditions) et appliquer la convention collective du métier exercé.

2. Lors du déroulement de la relation de travail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'appliquer une des deux conventions collectives du secteur, d'informer votre salarié de la convention collective applicable, et d'en mettre un exemplaire à sa disposition. Deux conventions collectives régissent les emplois familiaux :

• la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;

• la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

• Le Temps de travail

  Vous avez l'obligation de respecter le temps de travail entendu avec votre salarié, à savoir la durée du travail prévue au contrat et la durée conventionnelle applicable au métier exercé.

   

  1. SALARIE EMPLOYE AU DOMICILE DU PARTICULIER EMPLOYEUR

  Pour un salarié du particulier employeur, la durée de travail à temps plein est de 40 heures hebdomadaires.

  La durée maximum de travail à ne pas dépasser est de 48 heures par semaine.

  Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser une moyenne de huit heures par semaine, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sans dépasser 10 heures au cours de la même semaine.

   

  2. ASSISTANT MATERNEL

  Pour un assistant maternel, la durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. A partir de la 46^ème heure d'accueil, les heures devront être majorées.

  En principe, l'employeur ne peut pas faire accueillir son enfant plus de 48 heures par semaine, en moyenne sur quatre mois. Si l'assistant maternel donne un accord écrit, cette moyenne se calcule sur 12 mois, à condition toutefois de ne pas lui faire effectuer plus de 2 250 heures d'accueil sur l'année. (Selon la loi du 27 juin 2005).

  A savoir : l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant. Par conséquent, si le parent arrive en retard le soir, la durée de travail de l'assistant maternel pour cette journée est donc augmentée du temps de retard du parent.

   

  Vous devez également payer votre salarié pour le travail qu'il aura effectué. Le salaire est la contrepartie du travail effectué. La rémunération comprend le salaire de base ainsi que d'autres sommes d'argent (primes, majoration pour heures supplémentaires…).

• Les congés payés

  Comme tout salarié, l'assistant maternel ou le salarié d'un particulier employeur a droit à des congés payés annuels.

   

  1. ASSISTANT MATERNEL

  Pour un assistant maternel, la période de référence pour le calcul des congés payés commence le 1^er juin de l'année précédente et se termine le 31 mai de l'année en cours. La règle générale est : 2,5 jours ouvrables de congé acquis par mois travaillé pendant la période de référence.

  L'employeur calcule toujours les congés payés au 31 mai de l'année en cours, en comptabilisant le nombre de jours travaillés du salarié au cours de la période de référence écoulée.

  Le salarié a droit à un ou deux jours de congés pour fractionnement, lorsqu'il prend ses congés en dehors de la période comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre.

   

  2. SALARIES EMPLOYES AU DOMICILE DU PARTICULIER EMPLOYEUR

  Pour un salarié du particulier employeur, le nombre de congés acquis se calcule à partir du 31 mai de chaque année d'une période de référence.

  Pendant la période de référence, le salarié a acquis 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois intégralement travaillé, périodes de quatre semaines ou périodes équivalentes à 24 jours.

  Les congés payés seront rémunérés lorsqu'ils sont pris, sauf dans le cas du CESU où ils sont rémunérés à la fin de chaque heure. (Salaire horaire net majoré de 10% au titre des congés payés).