CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET (CGU)

HEBERGEMENT

Ce Site est hébergé par KEENTON, ayant son siège social au 14 Rue Scandicci, 93500 Pantin, FRANCE.

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet. Elles définissent les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des Services auxquels il donne accès (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »).

SOMMAIRE

DEFINITIONS

ARTICLE  1 – ACCES AU SITE INTERNET – OPPOSABILITE DES CGU

ARTICLE  2 – DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

ARTICLE  3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE  4 – UTILISATION DU RESEAU INTERNET

ARTICLE  5 – ACCES AUX CONTENUS ET FONCTIONNALITÉS DU SITE

ARTICLE  6 – ADHESION A LA Fepem

ARTICLE  7 – UTILISATION DE L’ESPACE UTILISATEUR

ARTICLE  8 – RESPONSABILITE 

ARTICLE  9 – TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

DEFINITIONS 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

• Conditions Générales d’Adhésion (CGA) : désigne les conditions générales d’adhésion à la Fepem
• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation de notre Site Internet
• Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions générales de vente de la Fepem
• Espace Utilisateur : désigne tout profil créé par l’Utilisateur. Après avoir cliqué sur le lien « Votre espace privé », puis renseigné son adresse courriel et son mot de passe, l’Utilisateur a accès à son espace et à l’ensemble des Services proposés par la Fepem dans le cadre de l’adhésion, et dans le cadre de la consultation achetée, le cas échéant
• Fepem : désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France
• France Emploi Domicile : termes génériques qui désignent le programme d’information déployé par le GIE Particulier emploi
• Membre Adhérent :  désigne toute personne physique (à l’exclusion de toute personne morale, association, organisation, groupe ou société) qui a valablement adhéré à la Fepem qu’il s’agisse d’une adhésion individuelle ou d’une adhésion souscrite dans un cadre intermédié
• Membre Personne Morale: désigne toute personne morale qui a valablement adhéré à la Fepem
• Services:       désigne l’ensemble des services accessibles sur le Site Internet, tels que détaillés à l’article 2
• Site Internet ou Site : désigne l’environnement numérique de la Fepem :
  • fr: le site institutionnel de la Fepem
• Utilisateur : désigne toute personne physique et morale qui utilise le Site Internet et, plus généralement, toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, au Site

ARTICLE 1.  ACCES AU SITE INTERNET – OPPOSABILITE DES CGU

1.1      Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet est réservé à un usage strictement personnel. L’Utilisateur doit veiller à la confidentialité de ses codes d’accès.

La Fepem se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet. Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la Fepem.

1.2     Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder, de naviguer et d’utiliser le Site et les Services qu’il propose constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

ARTICLE 2.     DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

Le site fepem.fr permet à l’Utilisateur :

• D’adhérer et de renouveler son adhésion à la Fepem ;
• D’accéder à la souscription aux formules d’accompagnement juridique via le portail France Emploi Domicile ;
• D’accéder gratuitement à des informations relatives à l’activité de la Fepem et de l’Observatoire ;
• De poser des questions via un formulaire de contact : Contact | Fédération des Particuliers Employeurs de France (fepem.fr);
• De demander des informations complémentaires sur les offres de la Fepem à destination des professionnels ;
• Porter sa candidature à la fonction de conseiller prud’homme ;
• Pour les Membres Adhérents de la Fepem, d’accéder à leur Espace Utilisateur via le portail France Emploi Domicile ;
• Pour les Membres Personnes Morales d’accéder à l’ « espace pro » ;
• Pour les conseillers prud’hommes, d’accéder à l’ « espace conseiller prud’hommes » ;
• Pour les délégués territoriaux, d’accéder à l’ « espace délégué territorial » ;
• De postuler un emploi à la Fepem.

ARTICLE 3.     CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux Services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que la Fepem jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur.

L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait au Site Internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieux et place (notamment une personne mineure).

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 4.     UTILISATION DU RESEAU INTERNET

4.1     Sécurité du réseau internet

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau internet, la Fepem ne peut garantir que les informations échangées via son Site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

4.2    Protection des personnes et des biens

L’Utilisateur du Site reconnaît que la Fepem souhaite promouvoir une pratique du réseau internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :

• À ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les Services proposés par la Fepem à des fins de commerce, ou de promotion de produits ou services ;
• À ne pas s’introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une des quelconques infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking ») ;
• À ne pas reproduire les informations figurant sur le Site, ni à les utiliser autrement que dans un cadre privé ;
• À ne pas aspirer le contenu du Site Internet et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci à l’aide de programmes automatisés ou non ;
• À respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.3    Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc.) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à la Fepem ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par la Fepem.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. La Fepem n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. La Fepem ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Les liens vers ces sites ne constituent, en aucun cas, une approbation par la Fepem de ces sites tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Fepem ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales d’Adhésion ou Conditions Générales de Vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

Il est précisé que le site suivant est un site partenaire de la Fepem : www.franceemploidomicile.fr

4.4    Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de la Fepem la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le Site, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante :

[email protected]

Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

• La date de notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique ;
• Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ainsi que son adresse électronique ;
• Une indication de l’emplacement électronique du contenu en cause comme une adresse URL par exemple ;
• La description des faits litigieux ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

4.5    Suspension ou fermeture d’un Espace Utilisateur

La Fepem se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit l’Espace Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment et/ou de contenus manifestement illicites ;
• Les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation de l’Espace Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 5.  ACCES AUX CONTENUS ET FONCTIONNALITÉS DU SITE

Au-delà des contenus librement disponibles sur le Site Internet, la Fepem peut proposer des contenus et services complémentaires aux Utilisateurs.

5.1     Contenus accessibles librement

L’Utilisateur peut librement :

• Naviguer ;
• Lire les différents contenus d’informations : actualités, dossiers thématiques, chiffres-clés, la Convention Collective, les communiqués de presse, ….
• Utiliser le moteur de recherche du site internet.

5.2     Contenus accessibles sur inscription

Sous réserve de son inscription au Site, l’Utilisateur peut avoir accès à des contenus complémentaires.

La Fepem est seule décisionnaire des contenus et Services qui sont accessibles sur inscription étant entendu que les conditions d’accès peuvent être modifiées unilatéralement par la Fepem.

L’Utilisateur peut se désinscrire du site à tout moment en le demandant à l’adresse suivante : [email protected]

5.3     Contacter la Fepem

Pour obtenir des informations sur les offres de la Fepem, obtenir une aide technique ou poser une question, l’Utilisateur doit s’identifier.

L’utilisateur peut en faire la demande par téléphone au 09 70 51 50 50 (prix d’un appel local) ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Les informations nécessaires au traitement de la demande sont en fonction de l’objet de celle-ci. Les données devant être obligatoirement communiquées sont signalées sur le formulaire de contact par un « * » sans quoi, la demande ne pourra être traitée.

ARTICLE 6.     ADHESION A LA Fepem

Les modalités et conditions d’adhésion à la Fepem sont définies dans les Conditions Générales d’Adhésion (CGA) accessibles sur le Site.

ARTICLE 7.     UTILISATION DE L’ESPACE UTILISATEUR

7.1     Description du service

L’Espace Utilisateur est accessible en cliquant sur « Votre espace privé ».

Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux espaces suivants :

• Espace professionnel ;
• Espace conseiller prud’homme ;
• Espace délégué territorial ;
• Espace adhérent.

7.2    Accès à l’Espace Utilisateur

Pour accéder à l’espace adhérent, l’espace professionnel, l’espace conseiller prud’homme ou à l’espace délégué territorial, l’Utilisateur ayant souscrit les Services correspondants doit renseigner son courriel et son mot de passe.

         7.2.1  Espace professionnel

L’espace professionnel accessible depuis www.fepem.fr est réservé aux professionnels du secteur de l’emploi à domicile bénéficiaires d’un partenariat avec la Fepem.

Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Membre Personne Morale accède via son espace professionnel à des actualités et des dossiers juridiques, ainsi que des jurisprudences.

         7.2.2  Espace conseiller prud’homme

En cours de construction.

         7.2.3  Espace délégué territorial

En cours de construction.

         7.2.4 Espace adhérent

L’espace adhérent accessible depuis www.franceemploidomicile.fr est réservé aux Membres Adhérents

Le coût de l’accès au dit espace est compris dans le montant de la cotisation annuelle à la Fepem (cf. Conditions Générales d’Adhésion (CGA))

Tout Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation accessible également depuis www.franceemploidomicile.fr/cga-u.

7.3  Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il intègre dans son espace privé et des échanges qu’il peut avoir avec des collaborateurs de la Fepem.

Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension. L’Utilisateur s’engage à rester courtois dans le cadre des messages qu’il formule.

A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de la Fepem.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu, dont il est l’auteur, posté sur le Site ne contienne :

• Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et adolescents), d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
• Des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ou encore faisant la promotion de produits ou services autres que ceux proposés par la Fepem ;
• Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
• Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité, des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
• Des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
• Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

7.4    Intervention de la Fepem

La Fepem, ou toute entité qui se substituerait à elle, a accès à l’ensemble des messages échangés sur l’Espace Utilisateur et pourra effectuer certaines actions, après la mise en ligne d’un message, pour faire respecter les règles légales et les conditions d’utilisation susvisées :

• Modérer un message ;
• Supprimer un message ;
• Fermer une discussion si nécessaire.

La Fepem, ou toute entité qui se substituerait à elle, se réserve ainsi le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées aux termes des Conditions Générales d’Utilisation applicables.

7.5    Arrêt du service

La Fepem, ou toute entité qui se substituerait à elle, pourra fermer l’Espace Utilisateur, sans préavis, ni motif ni indemnité d’aucune sorte pour les Utilisateurs.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation de l’Espace Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE 

La Fepem décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et son utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

La Fepem ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La Fepem ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la Fepem. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès de la Fepem à cet égard.

En particulier, la Fepem décline toute responsabilité et ne garantit pas :

• Que le contenu du Site ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;
• Un accès permanent au Site et à ses Services, un accès totalement sécurisé et exempt d’erreur ;

• Que d’une manière plus générale l’utilisation du Site répond aux besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 9. TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

Pour l’accès à certains contenus, fonctionnalités ou services du Site, les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être collectées via le Site et traitées par la Fepem agissant en qualité de responsable des traitements.

L’Utilisateur est informé des données à caractère personnel qu’il doit obligatoirement renseigner (civilité, nom, prénom et courriel) pour avoir accès aux contenus et Services du Site (« Adhésion », « Contactez-nous » et accès aux Espaces Utilisateurs). Il consent au traitement desdites données dès lors qu’il souhaite accéder à ses fonctionnalités complémentaires.

La Fepem s’engage à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement pour la ou les seules finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises.

Les traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur notamment au Règlement Général sur la Protection des données du 24 avril 2016 et la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et décrits dans la Politique de confidentialité de France Emploi Domicile.

Cette dernière a pour but d’informer les Utilisateurs sur la manière dont la Fepem utilise et protège leurs données à caractère personnel collectées et est disponible à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site ou au lien suivant.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise à l’Utilisateur appartiennent exclusivement et/ou sont réservés à la Fepem.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques.

Toutefois, dans le cadre de l’accès au Site et de la fourniture de Services, la Fepem accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation non-exclusive et sans droit de sous-licence pour la durée des Services

ARTICLE 11.  DROIT APPLICABLE

Le Site est régi par la loi française.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

26 février 2026