CONDITIONS GENERALES D'ADHESION
A LA FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE
EN VIGUEUR A COMPTER DU 04 NOVEMBRE 2011
La Fédération des Particuliers Employeurs de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182. Les présentes Conditions Générales d'Adhésion s'appliquent à toutes les personnes souhaitant adhérer à la Fédération des Particuliers Employeurs de France.
- « Adhérent » : désigne toute personne physique (à l'exclusion de toute personne morale, association, organisation, groupe ou société) qui a valablement adhéré à la FEPEM ;
- « FEPEM » : désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France ;
- « Conditions Générales d'Adhésion » : désigne les présentes conditions générales d'adhésion à la FEPEM ;
- « Parties » : désigne conjointement la FEPEM et le(s) Adhérent(s) ;
- « Pack(s) » : désigne les formules d'accompagnement commercialisées par la FEPEM et disponibles sur le site internet www.particulieremploi.fr, à savoir notamment le Pack « Ma Garde d'enfant », le Pack « Mon employé » et le Pack « Mon assistant de vie » et l'offre intégrale « Ma formule intégrale »
- « Site Internet » désigne le site Internet accessible à l'adresse suivante : http://www.fepem.fr.
2.1 Les présentes Conditions Générales d'Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'adhésion ou du renouvellement de l'adhésion à la FEPEM par l'intermédiaire du Site Internet.
2.2 Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d'Adhésion, lesquelles prévalent sur tout document contraire émanant de l'Adhérent et non expressément accepté par écrit par la FEPEM.
2.3 L'Adhérent déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute adhésion ou tout renouvellement d'adhésion à la FEPEM par l'intermédiaire du Site Internet implique l'entière acceptation de l'Adhérent aux présentes Conditions Générales d'Adhésion et leur acceptation se manifeste par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
2.4 Les présentes Conditions Générales d'Adhésion peuvent faire l'objet de modifications par la FEPEM. Les Conditions Générales d'Adhésion applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de l'adhésion ou du renouvellement d'adhésion.
2.5 En acceptant les présentes Conditions Générales d'Adhésion, l'Adhérent personne physique déclare avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d'avoir la majorité légale.
3.1 Les personnes souhaitant adhérer à la FEPEM doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir ou avoir eu la qualité de particulier employeur ou souhaitant le devenir, c'est-à-dire avoir employé, employer, ou souhaitant employer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure mandataire, un ou plusieurs salariés à son domicile ou, le cas échéant, au domicile privé du salarié ou dans un espace privatif,
- adhérer aux statuts de la FEPEM, au règlement intérieur et à la charte en vigueur au jour de l'adhésion
- payer sa cotisation annuelle telle que visée à l'article 5 ci-dessous.
3.2 Les personnes souhaitant adhérer pour la première fois à la FEPEM doivent :
- Etape 1 : se rendre sur le Site Internet et cliquer sur le champ « Adhérer à la Fepem »,
- Etape 2 : Identification de l'Adhérent et saisine de ses coordonnées : l'Adhérent doit remplir un formulaire d'identification mis à sa disposition et sur lequel il renseigne toutes les informations demandées sur la page « Je saisis mes coordonnées ». La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée en cas de défaut dans les coordonnées de l'Adhérent liée à une erreur de saisie de ce dernier,
- Etape 3 : Définition du statut de l'Adhérent : l'Adhérent doit notamment indiquer son statut (renseigner les informations demandées sur la page « Je définis mon statut »),
- Etape 4 : (i) Vérification préalable à l'adhésion définitive : Jusqu'à l'étape finale, l'Adhérent aura la possibilité de revenir à l'accueil du tunnel d'achat en cliquant sur un bouton « Retour à l'Accueil » présent sur toutes les étapes du parcours susvisées et de vérifier le détail des informations communiquées et le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
(ii) Choix du moyen de paiement : l'Adhérent indique son mode de paiement et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement. A cette étape, il est précisé à l'Adhérent que son adhésion sera effective dès validation et confirmation de son moyen de paiement (immédiat pour l'achat en ligne via carte bleue et après l'encaissement du chèque réalisé par les services de la FEPEM pour le paiement par chèque),
(ii) Validation des Conditions Générales d'Utilisation : par le biais d'une case à cocher par l'Adhérent : « J'accepte les conditions générales d'utilisation »,
(iii) Validation des Conditions Générales d'Adhésion : par le biais d'une case à côcher par l'Adhérent : « J'accepte les conditions générales d'adhésion »,
- Etape 5 : Confirmation et validation du moyen de paiement :
o Si l'Adhérent a choisi le paiement par chèque un récapitulatif sous format PDF de l'achat est généré. Il est indiqué à l'Adhérent que ce document est à joindre au chèque et que l'ensemble doit être envoyé par voie postale à la FEPEM à l'adresse suivante : 79 rue de Monceau, 75008 Paris. Il est une nouvelle fois précisé que l'accès aux services résultant de l'adhésion à la FEPEM ne sera accessible qu'après le chèque encaissé par les services de la FEPEM.
o Si l'Adhérent a choisi le paiement en ligne alors il passe directement à l'étape 6 du processus d'achat.
- Etape 6 : Finalisation de l'adhésion : Une fois les moyens de paiement validés, l'Adhérent reçoit un courriel de confirmation de son adhésion et accède à la page « Je suis désormais adhérent ». Cette page rappelle les identifiants de l'Adhérent et lui permet de cliquer sur la case « Accéder à mon espace personnel » afin d'avoir accès aux services liés à l'adhésion.
Dans le cas où l'Adhérent a choisi le mode de paiement par chèque, il recevra un courriel pour accéder à son espace personnel, aux documents et aux services achetés une fois le chèque encaissé par les services de la FEPEM.
3.3 Toute adhésion reçue par la FEPEM ne sera définitivement validée qu'après l'encaissement effectif par les services de la FEPEM de la cotisation visée à l'article 5.1 ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 5.3 ci-dessous et après l'envoi d'un courriel de confirmation d'adhésion par la FEPEM.
3.4 Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par la FEPEM.
3.5 Lors de son inscription, l'Adhérent choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers. Il bénéficie ainsi de l'accès à son espace personnel.
3.6 Une personne ne peut s'inscrire comme Adhérent plus d'une fois. Par personne, on entend une personne physique appartenant au même foyer (même nom, même adresse, même adresse email).
4.1 L'Adhérent souhaitant renouveler son adhésion doit se rendre sur le Site Internet et cliquer sur le champ « Adhérer à la Fepem » puis sur le champ « Renouveler votre adhésion à la Fepem ».
4.2 L'Adhérent peut renouveler son adhésion à tout moment pendant l'adhésion en cours. Le renouvellement ne deviendra effectif qu'au lendemain du jour de l'expiration de l'adhésion en cours.
4.3 En tout état de cause, le renouvellement doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant l'expiration de l'adhésion en cours. Au-delà de ce délai de un (1) mois, l'Adhérent ne bénéficie plus des services et offres visés à l'article 7.1 ci-dessous.
5.1 La cotisation annuelle due par l'Adhérent au titre de l'adhésion ou du renouvellement d'adhésion s'élève à la somme d'un montant de 12 (douze) euros payable en une seule fois.
5.2 Le paiement peut être effectué par Mastercard, Visa, carte bleue, chèque. L'Adhérent utilisant une carte bancaire dans ce cadre, garantit être habilité à utiliser ladite carte.
5.3 En cas de paiement par carte bancaire, le paiement ne sera considéré comme accepté, que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord, et que le montant de la cotisation aura été versé sur le compte de la FEPEM.
En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera considéré comme accepté qu'après encaissement effectif dudit chèque par la FEPEM.
5.4 La communication par l'Adhérent de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la FEPEM de débiter le compte bancaire de l'Adhérent à hauteur du montant de la cotisation annuelle tel que visé au point 5.1 ci-dessus.
En cas de refus des centres de paiement bancaire, l'adhésion ou le renouvellement d'adhésion sera purement et simplement rejeté, sans que l'Adhérent ne puisse réclamer de quelconques dommages et intérêts.
5.5 Le paiement par carte bancaire est sécurisé, la FEPEM ayant opté pour un système de paiement aux normes SSL (Secure Socket Layer) assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.
6.1 La durée de l'adhésion à la FEPEM est de un (1) an à compter de la date du paiement en ligne ou à compter de la date d'encaissement du chèque bancaire ou postal de l'Adhérent par la FEPEM.
6.2 Par dérogation aux dispositions visées au point 6.1 ci-dessus, l'achat d'un Pack par un Adhérent à compter du 4 novembre 2011 met un terme à l'adhésion en cours et une nouvelle adhésion d'une durée de un (1) an débute à la date de validation du paiement du Pack.
L'Adhérent peut néanmoins refuser cette nouvelle adhésion
7.1 L'adhésion à la FEPEM permet aux Adhérents de :
- accéder à tous les contenus du site fepem.fr
- accéder à un espace personnel
-accéder à des documents exclusifs et réservés aux adhérents comme les conventions collectives nationales des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels en format pdf interactif
- accéder aux conseillers de la FEPEM
-avoir accès aux Packs commercialisés par la FEPEM sur le site internet accessible à l'adresse suivante : www.particulieremploi.fr
- bénéficier d'une remise sur le prix des Packs correspondant au montant de la cotisation visée à l'article 5.1 ci-dessus
- avoir accès aux contenus du Site Internet et du site internet accessible à l'adresse suivante : http://www.particulieremploi.fr.
7.2 Tout Adhérent reçoit un numéro d'adhérent personnalisé, communiqué par la FEPEM à l'issue de la procédure d'adhésion. Ce numéro, associé au mot de passe choisi par l'Adhérent, permet à ce dernier d'avoir accès à ses données personnelles à son espace personnel.
ARTICLE 8 - MODALITES D'ACCES AUX PACKS
Les Packs sont commercialisés par la FEPEM sur le site internet particulieremploi.fr.
Article 9 – FIN DE L'ADHESION
9.1 Arrivée du terme
L'adhésion à la FEPEM prend fin à l'issue de la période de un (1) an telle que visée à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue de la durée initiale de l'adhésion, l'Adhérent peut renouveler son adhésion conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
9.2 Résiliation anticipée
La qualité d'adhérent se perd dans les cas suivants :
-démission adressée à la FEPEM,
-non paiement de la cotisation annuelle à l'échéance,
-faute portant préjudice à la FEPEM ou manquement à l'une des dispositions des statuts de la FEPEM, du règlement intérieur et/ou de la charte de la FEPEM en vigueur conformément aux dispositions des statuts en vigueur de la FEPEM.
Article 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, l'Adhérent dispose d'un droit de rétractation concernant l'adhésion à la FEPEM qu'il peut exercer dans un délai de sept (7) jours francs à compter de son adhésion, en notifiant l'exercice de cette rétractation par courriel à l'adresse suivante contact-administration@fepem.fr ou par courrier postal adressé à l'adresse suivante : 79 rue de Monceau 75008 Paris
La FEPEM s'engage à procéder au remboursement du montant de la cotisation, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l'Adhérent a exercé son droit de rétractation.
Article 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L'ADHERENT
Les informations communiquées par l'Adhérent lors de l'adhésion ou du renouvellement d'adhésion sont confidentielles. Elles seront utilisées par la FEPEM que pour le traitement de l'adhésion ou de son renouvellement et pour effectuer des opérations de type envoi de newsletters.
Le fichier de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Adhérent laissant ses coordonnées sur le Site Internet dispose, à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données la concernant.
Pour modifier leurs informations personnelles, les Adhérents peuvent envoyer un courriel à l'adresse suivante : contact-administration@fepem.fr
Pour résilier leur compte, les Adhérents peuvent envoyer un message électronique à l'adresse suivante : contact-administration@fepem.fr
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) appartient exclusivement et/ou est réservé à la FEPEM.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d'auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.
Article 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d'Adhésion sont soumises au droit français.